ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : EARL DOMAINE DE L’ESPERANCE
Siège social :12 RUE DE LA FONTAINE 10200 MEURVILLE
RCS : 431604743 R.C.S. TROYES
Tél : 0679558333
Email : champagnesperance@orange.fr
Représentants légaux : Christian Etienne et Anne Etienne
Capital social : 15000 euros
Forme juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL
Nom du site hébergeur : www.champagnechristianetienne.com
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Toutes nos ventes France sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
ARTICLE 3 – COMMANDES UNIQUEMENT PAR MULTIPLE DE 6 BOUTEILLES
3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante :
CHAMPAGNE CHRISTIAN ETIENNE
12 RUE DE LA FONTAINE
10200 MEURVILLE
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.<
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (email champagnesperance@orange.fr , ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Il pourra à cette fin :
Recopier ce modèle de lettre :
CHAMPAGNE CHRISTIAN ETIENNE
12 rue de la Fontaine
10200 Meurville
champagnesperance@orange.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à
Champagne Christian Etienne12 rue de la fontaine 10200 MEURVILLE
Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par COLISSIMO jusqu’à un maximum de 12 bouteilles ou par transporteur pour un volume supérieur à 12 bouteilles à l’adresse indiquée lors de la commande.
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du l’expédition doit en informer les champagnes Christian Etienne 2 jours avant l’envoi.
4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à expédier votre commande dans le délai de 8 jours (dépôt poste ou transporteur) auxquels s’ajoute la durée de transfert de l’opérateur transport. A défaut de livraison dans un délai de 15 jours ouvrés total, l’acheteur pourra demander le remboursement de cette commande
Il est bien entendu que pour une expédition DOM ces délais indiqués ci-dessus ne sont pas toujours tenables
4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
Facultatif 4-7 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les bouteilles couchées dans un endroit tempéré de 5 à 16 degrés
ARTICLE 5 – PRIX
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour une expédition en France métropolitaine, le prix facturé comprend les frais de port.
Eventuellement pour les autres pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
— par carte bancaire sur notre site Internet www.champagnechristianetienne.com
—ou par virement bancaire en euros sur le compte de l’EARL DOMAINE DE L’ESPERANCE dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
La commande est validée après son paiement effectif.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 8 – LITIGES
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.
ARTICLE 9 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit :
-chamapgnesperance@orange.fr
-CHAMPAGNE CHRISTIAN ETIENNE
-12 rue de la fontaine
-10200 MEURVILLE
ARTICLE 11- ARCHIVAGE ET PREUVE
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur et du concepteur du site. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de
Champagne Christian Etienne
à l’adresse suivante :
12 rue de la fontaine.
Ou bien par mail : champagnesperance@orange.fr
ARTICLE 14 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.